Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables dès 2026 • Vektor Waffen Handelsgesellschaft mbH
Article 1 — Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées auprès de Vektor Waffen Handelsgesellschaft mbH (ci-après « Vektor Waffen ») via le site internet https://vektorwaffen.com ou dans ses armureries européennes.
Article 2 — Conditions Légales d'Acquisition (Catégorie B)
(1) La vente d'armes de poing est réservée exclusivement aux personnes majeures titulaires d'une autorisation préfectorale valide enregistrée sur leur compte détenteur SIA (FFTir) ou de titres équivalents selon la législation de leur pays de résidence.
(2) L'acheteur est tenu de transmettre son numéro de compte SIA, sa licence de tir visée par un médecin, et sa pièce d'identité en cours de validité.
Article 3 — Formation de la Vente & Condition Suspensive Légale
La commande d'une arme soumise à autorisation est conclue sous la condition suspensive expresse de la validation réglementaire du titre d'acquisition sur le Système d’Information sur les Armes (SIA). À défaut de justification valide sous un délai de 14 jours, la commande est caduque de plein droit.
Article 4 — Modalités de Retrait et Expédition Réglementée
(1) Le retrait en armurerie s'effectue sur rendez-vous (notamment à l'Armurerie de Strasbourg, 24 Rue des Hallebardes) après vérification physique des documents originaux.
(2) En cas d'expédition, celle-ci s'effectue exclusivement par transporteur agréé matières sensibles / armes, en deux colis séparés avec remise en main propre contre signature et contrôle d'identité. La livraison en point relais postal non agréé est strictement interdite par la loi.
Article 5 — Prix et Modes de Règlement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les paiements sont sécurisés et conformes aux obligations bancaires relatives aux transactions d'armurerie (virement bancaire SEPA, paiement bancaire sécurisé Novalnet, règlement en armurerie).
Article 6 — Réserve de Propriété et Garanties
Les armes demeurent la propriété de Vektor Waffen jusqu'au complet encaissement du prix. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent conformément au Code de la consommation.